Radars mobiles embarqués mise en service repoussée

La mise en service des radars mobiles embarqués recule et est prévue pour fin avril 2013.

N'oubliez pas que ces véhicules ne flashent que par l'arrière et qu'il est possible de contester le PV en expliquant que vous ne savez pas qui conduisait le véhicule et donc vous ne perdez pas de point, ni votre permis.

Radars mobiles embarqués - Le fake concernant la plaque CG-792-AV

Ce matin j'ai reçu par sms :

Attention nouveau radar embarqué sur bordeaux, 

mis en service ce jour, 

la voiture serait une mégane noire 

immatriculée CG-792-AV

Si l'on consulte sur internet on constate d'abord que c'est un fake, ensuite sur un autre site on voit que l'immatriculation en question serait dans l'Essonne....

On constate que c'est tout et n'importe quoi qui circule sur le net et sur les mobiles.
Peut-être que d'ici quelques temps nous pourrons consulter un site tel que abcmoteur.fr (rubrique pratique/radars mobiles embarqués pour l'instant je ne suis pas encore convaincue de la fiabilité des informations.

Ras-le-bol des radars et des tirelires pour l’Etat.

1ère manifestation participative des automobilistes français

• Vous en avez assez des  radars placés dans des  zones « piégeuses »
• La  vitesse maximale autorisée n’est pas adaptée aux conditions de circulation.
• Vous avez été flashé par un radar piégeur, vous pensiez que c'était un panneau pédagogique qui indique la vitesse...

Rendez-vous sur  : http://racontemoitonradar.com/

Ce site est réalisé en vu de développer une cartographie des radars piégeux. 

Nouveaux radars embarqués

A voir absolument avant de prendre le volant cet été !
Vidéo surprenante
http://www.liguedesconducteurs.org/radars-mobiles-embarques.html

Articles de loi

Article R412-6-2

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 19

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R413-15

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

La verbalisation légale depuis le 5 janvier 2012

Depuis le 5 janvier 2012, toute personne possédant un avertisseur de radar pourra être verbalisée au même titre qu'une personne qui détiendrait aujourd'hui un  détecteur de radar. L'amende est de 1500 euros, accompagnée d'un retrait de six points au permis de conduire et d'une confiscation de l'appareil.


Autres changements :

• L'usage d'un téléphone tenu en main : amende de 135 € et  retrait de trois points.

• L'utilisation d'un écran hors GPS :  amende de 1 500 € et  retrait de trois points.

• La détention d'une plaque d'immatriculation non conforme : amende de 135 €.

• La circulation sur une bande d'arrêt d'urgence : amende de 135 € et cette même sanction est applicable pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence.

• L'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionné.

• L'obligation pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, du port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant (attention cette obligation n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013).

Avertisseurs de radars: Navx proteste

(Le figaro) AFP Publié le 16/01/2012 à 12:30 Réagir

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La société Navx, qui vend des bases de données de localisation des radars routiers pour les GPS, a annoncé aujourd'hui dans un communiqué avoir saisi en urgence le Conseil d'Etat pour contester le décret, paru le 4 janvier, interdisant les avertisseurs de radars.

"Nous avons saisi vendredi le Conseil d'Etat d'une procédure de référé-suspension. Nous demandons la suspension du décret, qui occasionne un préjudice important à Navx et pose des problèmes de liberté d'expression", a précisé à l'AFP l'avocat de Navx, Me Ron Soffer.

Le décret paru le 4 janvier comporte une longue série de mesures grâce auxquelles le gouvernement veut faire baisser l'accidentalité routière, dont l'interdiction des avertisseurs de radars routiers, jusque-là autorisés.

Me Soffer juge cette interdiction contraire à "l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations, et c'est exactement ce qu'on fait".

"Nous contestons la notion de pouvoir interdire la transmission d'informations dans une société démocratique, surtout lorsqu'il s'agit d'informations absolument pas confidentielles puisque tout le monde peut voir les radars. On entre dans un domaine dangereux pour les droits de l'Homme, même si l'objectif est louable", argumente l'avocat.

Il estime également que le décret du 4 janvier "ne respecte pas l'accord signé l'été dernier entre le gouvernement et l'AFFTAC" (Association française des fournisseurs de technologie d'aide à la conduite), qui prévoyait déjà la disparition des avertisseurs de radars. Enfin, interdire la diffusion de listes d'emplacements de radars "constitue un préjudice économique considérable pour Navx, dont c'est un produit phare", ajoute Me Soffer.

Ce matin, des "packs radars" (bases de données d'emplacements de radars fixes et mobiles, à installer sur des appareils GPS) étaient toujours téléchargeables sur le site internet de Navx. L'avocat comte sur une décision du Conseil d'Etat dans trois mois au maximum, mais "espère que c'est une question de jours".

Une décision devrait être prise sous 15 JOURS